Conditions générales

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur est la société SDAG ADHÉSIFS, SAS au capital de 1 090 141 euros ayant son siège social à 67720 WEYERSHEIM, 4 rue de la Gravière, RCS STRASBOURG, B 399 693 209 ci-après désignée « SDAG ADHÉSIFS » ou « La Société ».

Les présentes Conditions Générales (les « C.G ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits et matériels commercialisés par la Société SDAG ADHÉSIFS notamment via son site internet www.boutique sdag.net, par e-mail, téléphone, voie orale, directement dans une agence commerciale ou tout autre document auprès des Clients professionnels (« le Client »), personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale.

Les C.G. sont portées à la connaissance de chaque Client et sont accessibles à tout moment sur le site internet à la rubrique « Conditions Générales » ou adressées au Client à l’ouverture du compte ou ultérieurement sur demande. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment en tout ou partie les présentes C.G. en publiant une nouvelle version sur le site internet. Les C.G. applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client, étant précisé que toute validation de commande par le Client emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve aux C.G. en vigueur au jour de la commande à l’exclusion de tout autre document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, ce qu’il déclare accepter expressément sans aucune réserve et dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance. Aucune condition particulière, sauf acceptation expresse et écrite de la Société SDAG ADHÉSIFS ne peut prévaloir contre les C.G.. Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G. ne peut être tirée du fait de ne pas les invoquer à un moment donné.

ARTICLE 2 : LES COMMANDES - LA DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Clients peuvent passer commande auprès du Service Client de la Société SDAG ADHÉSIFS par téléphone, par mail ainsi que directement dans les agences commerciales de la Société ou via notre site internet.

Le Client s’engage sur l’exactitude des informations demandées et complétées sur le formulaire d’ouverture de compte Client, lors de la création de son compte Client sur le site internet et pendant toute la durée de fonctionnement du compte Client. La Société SDAG ADHÉSIFS ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des renseignements communiqués.

Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le Client, pour le traitement et la mise à disposition/livraison de ladite commande sont précisées sur notre site internet. Le Client peut à tout moment suivre l’évolution du statut de sa commande passée sur internet en consultant la rubrique « Mon compte » sur le site internet ou en contactant directement le Service Client. La Société SDAG ADHÉSIFS ne pourra pas être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client au cours de la passation de sa commande.

Une commande passée sur le site internet ou auprès du Service Client n’est définitive qu’après confirmation par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique indiquée au compte Client et non dénonciation par la Société dans un délai de cinq jours francs après la date de prise de commande.

En cas de règlement à la commande, cette dernière ne sera traitée qu’après validation du paiement par la Société SDAG ADHÉSIFS. Les commandes transmises à la Société SDAG ADHÉSIFS sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement. En cas de dépassement d’encours ou de retard de paiement, la Société SDAG ADHÉSIFS pourra refuser d’honorer la commande et livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société SDAG ADHÉSIFS. En cas d’exécution d’une commande sur mesure, aucune modification ou résolution de commande ne peut être prise en considération sauf si elle parvient par écrit avant que le processus de mise en production ne soit enclenché.

Si l’acceptation de modification ou de résolution n’intervient pas, tout acompte versé ne sera pas restitué. Les commandes sur mesure ne peuvent être ni reprises ni échangées.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité d’approvisionnement auprès des fournisseurs de la Société SDAG ADHÉSIFS. La Société SDAG ADHÉSIFS effectue sur le site internet une mise à jour fréquente des disponibilités, mais elle ne pourra pas être tenue pour responsable si le stock n’est pas identique à celui indiqué sur le site. La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation de l’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. À défaut de disponibilité, la Société SDAG ADHÉSIFS s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance dans les cinq jours francs à compter de la date de la commande et à indiquer au client le délai d’attente pour la réception du produit. En cas d’impossibilité d’approvisionnement, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents ou d’annuler la commande du matériel ou produit concerné.

La Société SDAG ADHÉSIFS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du matériel ou produit, de sorte qu’aucune indemnité ne pourra être demandée à la Société SDAG ADHÉSIFS par le Client.

ARTICLE 3 : LES PRODUITS

Dans un souci d’amélioration de notre gamme, nous nous réservons le droit de modifier toute caractéristique concernant nos produits ou de les supprimer sans préavis et sans indemnité. Compte tenu de la tendance des changements climatiques actuels, la durabilité des produits est donnée à titre indicatif. Les données de durabilité des fabricants correspondent le plus souvent à une utilisation sous le climat de l’Europe de l’Ouest, en exposition verticale. À cet égard, il convient de se reporter en complément aux recommandations de mise en œuvre de nos descriptifs et de nos prescriptions générales pour l’utilisation réussie d’un film, pour l’impression et la lamination ou autre application.

La Société SDAG ADHÉSIFS apporte le plus grand soin à la mise en ligne ou présentation des informations relatives aux caractéristiques essentielles des matériels et produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies ou graphismes illustrant les matériels et produits. Les photographies et graphismes reproduits et illustrant nos matériels et produits présentés dans nos catalogues ou sur notre site internet n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient nous engager. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs,…) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs. À cet égard, la société SDAG ADHÉSIFS s’engage à répondre à toute demande complémentaire de renseignement sur les produits. En tout état de cause, la responsabilité de la société SDAG ADHÉSIFS ne pourra pas être engagée en cas d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit s’en trouvent affectées.

ARTICLE 4 : LA LIVRAISON

La livraison est effectuée par la délivrance au Client des matériels et produits commandés. Les livraisons se font de façon globale ou partielle. Les quantités peuvent varier entre plus et moins 10 % à la livraison et seront facturées en conséquence. Aucune réclamation ne peut être acceptée à cause de ces variations de quantité. Les délais indiqués à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif. Les délais ne courent qu’à partir du moment où la Société SDAG ADHÉSIFS est en possession de tous les renseignements permettant l’expédition. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, la Société SDAG ADHÉSIFS est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas d’aléas techniques, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, rupture de stock, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement fourni par le Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. La force majeure déchargeant de l’obligation de délivrer peut-être constituée à titre indicatif par la guerre, l’émeute, les grèves, une pandémie ou autre raison sanitaire, un accident ou une impossibilité d’approvisionnement pour une cause quelconque, une détérioration d’outillage, un incendie, une inondation ou toute autre cause entraînant un retard ou l’arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous-traitants ou fournisseurs. La livraison ne s’effectuera que si le Client est à jour de ses obligations.

ARTICLE 5 : LES RISQUES DE LA LIVRAISON

Les matériels et produits sont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés au siège ou dans les succursales de la Société SDAG ADHÉSIFS.

Les matériels sont livrables au départ du siège ou de la succursale et voyagent aux risques et périls du Client qui doit faire toute constatation nécessaire auprès du transporteur en cas d’avaries ou manquants et confirmer ces réserves par acte extra judiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent celui de la réception, hors jours fériés et dont une copie sera adressée simultanément à la Société SDAG ADHÉSIFS. À défaut et hors cas des transports internationaux, la livraison sera considérée comme acceptée par le client conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ces dispositions s’appliquent sauf convention contraire écrite et spécifique.

ARTICLE 6 : LA RÉCEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les trois jours francs suivant la réception des matériels. Les réclamations pour vices cachés doivent être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours francs suivant la réception. Le Client doit fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou des anomalies invoqués. Il devra laisser toute facilité de constatation et de porter remède dans des délais raisonnables à un représentant de la Société SDAG ADHÉSIFS, une personne mandatée ou un expert. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.À défaut, la Société sera déchargée de toute responsabilité.

ARTICLE 7 : LE RETOUR

Tout retour de matériel ou reprise de matériel doit faire l’objet d’un accord formel et écrit. En l’absence d’un tel accord, le matériel est tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour restent à la charge du Client. Aucun retour ne sera accepté après l’écoulement d’un délai de quatorze jours francs suivant la livraison. Si une reprise est acceptée, un avoir ou échange est constitué après vérification de la qualité et de la quantité de matériel présentant des vices ou anomalies.

ARTICLE 8 : LA GARANTIE - RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis au Client.

Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucuns frais de transport ni supplément divers. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà des délais stipulés ci-dessus. Les interventions au titre de la garantie n’en prolongent pas la durée. Les détériorations ou défauts provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur, un entretien défectueux, une utilisation anormale, un stockage non conforme, une modification du matériel sur l’initiative du Client, seront exclus de la garantie. Cette dernière ne joue pas pour les vices apparents. Avant toute mise en œuvre des produits ou matériels, le Client devra prendre connaissance des Fiches Techniques des produits, notices d’utilisation des matériels ainsi que respecter les Règles de l’Art en vigueur.

La Société SDAG ADHÉSIFS décline toute responsabilité :

• pour toute altération de la qualité des produits vendus, postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques, du transport, du stockage, des manutentions, de la mise en œuvre et du traitement réalisé par le Client ou toute autre cause ne dépendant pas de la Société ;
• en cas de commande ou d’utilisation d’un produit inadéquat ;
• pour toute utilisation ou mise en œuvre des produits non conformes aux Fiches Techniques, Fiches de Données de Sécurité, Fiches de Données de Sécurité Environnementale, aux instructions d’emploi figurant sur leurs emballages, notices explicatives et/ou aux préconisations applicables ;
• pour toute utilisation de produits ou matériels non conforme à leur destination ;
• pour toute utilisation non conforme au domaine d’application du produit ;
• pour toute utilisation ou mise en œuvre d’un produit inadéquat en cas d’exposition ou d’utilisation dans un environnement agressif, soumis à des contraintes atmosphériques, d’exposition prolongée aux UV et autres facteurs climatiques ;
• et plus généralement, pour toute utilisation ou mise en œuvre des produits non conformes aux Règles de l’Art ou aux préconisations de la Société SDAG ADHÉSIFS.

Le Client s’oblige à respecter les conditions de stockage et d’utilisation des produits conformément à la règlementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales. L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Lorsque la responsabilité de la Société SDAG ADHÉSIFS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image ou notoriété etc. ou de ses clients. Le montant des dommages et intérêts que la Société SDAG ADHÉSIFS peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant des produits en cause. La Société SDAG ADHÉSIFS n’est aucunement responsable de tout préjudice sur la vie, le corps et la santé voire d’atteinte à l’Environnement. La Société SDAG ADHÉSIFS n’est aucunement responsable des dommages temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le site internet de la société ou de toute interruption de service.

ARTICLE 9 : LES PRIX

Tous nos prix s’entendent hors TVA, départ de nos ateliers, emballage compris, sauf emballages spéciaux. Nos prix ne sauraient nous engager en aucune façon. Ils résultent en effet des cours actuels des matières premières et subissent les variations de ces éléments. Ils peuvent donc être modifiés à tout moment sans avis préalable. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation française ou celle d’un pays importateur ou de transit est à la charge du Client sauf stipulation contractuelle contraire expresse et écrite. Les conditions de paiement sont celles définies et particulières à chaque commande. Tout autre paiement que celui stipulé à la commande n’est pas libératoire.

Dans des cas spécifiques, peuvent être convenus à la commande, des frais de recherches, de développement de conception ou d’outillage spécifique ou encore d’étude de faisabilité. Les stipulations particulières expresses figureront dans un document contractuel spécifique.

ARTICLE 10 : LA FACTURATION

La facturation pourra s’établir, au choix discrétionnaire de la Société SDAG ADHÉSIFS, selon les modes qui suivent :

• Une facture récapitulative adressée en fin de chaque mois au Client sur la base de l’ensemble des commandes ou des bons de livraison qui ont trait aux achats effectués dans le mois par ce dernier
• Une facture propre à chaque commande effectuée par le Client et émise à l’expédition de la marchandise

ARTICLE 11 : PAIEMENT, RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Pour un règlement à la commande ou à réception de facture sous un délai de 8 jours à partir de la date de facture un escompte de 2 % est autorisé. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher). Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € (HT) pour frais de recouvrement. En outre, le Client devra payer à la société SDAG ADHÉSIFS une indemnité fixée forfaitairement de 60 € (HT) pour toute intervention contentieuse. En cas de rejet du paiement par effet ou par chèque, des frais de 20 € (HT) seront facturés par opération. En cas de retard ou de défaut de paiement, toutes les commandes en cours seront suspendues, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Les intérêts courront de plein droit et sans mise en demeure, contrairement aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil au taux de la Banque de France, au jour de la facturation, augmentés de 5 points à compter du jour de l’échéance jusqu’au paiement. 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, interviendra une résiliation de plein droit de la vente et il pourra être sollicité en référé, la restitution des matériels sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Si le paiement s’effectue par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, en cas de paiement convenu échelonné, l’absence de règlement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans l’intégralité des cas précédents, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si les commandes correspondantes n’étaient pas résiliées. Les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’Officier Ministériel et les frais d’avocat seront à la charge du Client. Aucun paiement ne pourra être suspendu ou compensé sans accord préalable et écrit de la Société SDAG ADHÉSIFS et ce même en cas de réclamation par le Client. Nous nous réservons le droit d’exiger le règlement des fournitures avant expédition en cas d’incident de paiement. Le paiement pour toute première commande sera exigé d’avance.

ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toute vente ne sera parfaite qu’après paiement de la totalité du prix.

Par dérogation aux articles 1196 et 1583 du Code Civil, la Société SDAG ADHÉSIFS se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires par le Client. En cas de non-paiement total ou partiel, la Société se réserve la possibilité, de plein droit et sans formalités, d’exiger la restitution de tous les Produits non encore payés. Les Produits en stock sont présumés être ceux impayés. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client, celui-ci ne pourra pas revendre les Produits sans l’accord préalable de la Société et il lui incombera, en l’absence de paiement des factures de la Société correspondantes, de reverser à la Société le prix de revente desdits Produits. Le Client ne pourra en aucun cas nantir, consentir de sûreté, donner en gage ou transférer la propriété des Produits impayés à titre de garantie.

ARTICLE 13 : ANTI-CORRUPTION ET DEVOIR DE VIGILANCE

Les parties s’engagent à respecter les règles d’intégrité et de prévention de la corruption telles qu’édictées par la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou toute loi qui s’y substituerait. Le Client s’engage à ne commettre aucune action ou omission qui puisse être susceptible d’engager la responsabilité de la Société au titre du non-respect de la réglementation existante.

ARTICLE 14 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de toute contestation relative à la formation, à l’exécution ou à la résolution des opérations d’achat ou de vente visées par les présentes conditions générales, y compris pour l’exportation, seuls sont compétents les Tribunaux de STRASBOURG, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD

Les données personnelles collectées permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des Clients, des impayés et du contentieux, l’élaboration de statistiques commerciales, de prospection et d’opérations promotionnelles, la gestion des avis. Les bases légales de ces traitements de données sont respectivement l’exécution du contrat, l’intérêt légitime, le consentement. Les destinataires sont les services de la Société SDAG ADHÉSIFS, ses sous-traitants, les autorités et auxiliaires de justice légalement habilitées à en recevoir communication. Les données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur notre site internet pour plus de renseignements : www.boutique-sdag.net et vous désinscrire à tout moment en nous adressant un message électronique, par courrier ou en cliquant sur le lien indiqué. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée, vous pouvez à tout moment demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations personnelles vous concernant ou vous opposer à leur traitement pour motifs légitimes. Vous pouvez aussi adresser un courrier ou mail à notre Responsable de la Protection des Données à : rgpd@sdag.net

Mise à jour : 01/01/2024